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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un conseiller à la Cour de cassation
Résumé M. Hubert Bosse-Platière est nommé conseiller à la Cour de cassation avec un statut spécial.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 octobre 2022, M. Hubert BOSSE-PLATIERE est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
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