Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et notamment son article 28 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bon-Encontre approuvé le 31 mars 1993, modifié les 30 janvier et 3 septembre 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 13 novembre 1995 décidant la réalisation d'une aire de stationnement des gens du voyage et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, parcellaire et de mise en compatibilité du POS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1996 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité du POS et parcellaire ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 25 mars au 25 avril 1996 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 26 juin 1996 décidant la poursuite du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 7 août 1996 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Bon-Encontre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bon-Encontre du 6 septembre 1996 donnant un avis favorable à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols avec le projet d'aménagement d'une aire de stationnement des gens du voyage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bon-Encontre, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bon-Encontre.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Bon-Encontre.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE (LOT-ET-GARONNE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/1000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-10-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE PRECITEE,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot