Décrète:
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JORF n°252 du 27 octobre 1991
Décret du 24 octobre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et notamment son article 12;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Jacques Chérèque, préfet hors classe, en service détaché, est placé en disponibilité dans l'intérêt du service à compter du 15 novembre 1991.
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Art. 2. - Dans cette position, M. Chérèque percevra, pendant une période de six mois, la totalité de son dernier traitement d'activité.
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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JACQUES CHEREQUE,PREFET HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,EST PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE,A COMPTER DU 15-11-1991.
DANS CETTE POSITION,M. CHEREQUE PERCEVRA,PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS,LA TOTALITE DE SON DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE.
Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND