JORF n°252 du 27 octobre 1991

Décret du 24 octobre 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986;

Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;

Vu l'avis de la commission instituée par la loi no 86-1304 du 14 octobre 1986;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - M. Gilbert Comte est nommé inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur (9e tour).

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. COMTE GILBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (9EME TOUR).

Fait à Paris, le 24 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND