JORF n°278 du 1 décembre 1998

Décret du 24 novembre 1998

MM. VIDAL MICHEL,MATTRET JEAN-BERNARD,MME. DEBAR RENEE ET M. SANCOUCY JEAN-MICHEL SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES;

MM. MONAMICQ CLAUDE,GODARD NICOLAS,BEAUVICHE BERTRAND ET MME. SANCHEZ CATHERINE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-5 DU CODE SUSVISE;

MM. VOLPETTE BERTRAND ET MAXIMILIEN (JEAN-CLAUDE) SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-4 DUDIT CODE.