Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.