Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert, conseiller commercial, et Jacques Delorme, administrateur civil,
ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.