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Décret du 24 novembre 1988

CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE.DEVENU: CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL),LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER,D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA SARTHE

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APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-10-1988 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES:

ARTERES: CHERRE-SOINGS,SOINGS-CHEREMY;

CANALISATIONS: CHOUE-SAINT-CALAIS,SAINT-CALAIS-BESSE-SUR-BRAYE;

ANTENNE DE LA CHAPELLE-VENDOMOISE.

ANNEXE JOINTE: CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ N0 41 (CAHIER DES CHARGES).

Décret du 24 novembre 1988

Modifié parDECRETDécret2000-1279