JORF n°0146 du 26 juin 2013

Décret du 24 juin 2013

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, Mme Sarah Rouy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er juin 2013 au 31 août 2013.