Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrtés et décisions.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, Mme Josette Cazenove, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Art. 9. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec