JORF n°147 du 26 juin 1992
Décret du 24 juin 1992
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1992, Mme Anne-Françoise Roul, conseiller hors classe de tribunal administratif, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat.
MME. ROUL ANNE-FRANCOISE,CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.