Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;

Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,

des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;

Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;

Vu le décret du 23 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque Hervet en date du 22 juin 1992;

Le conseil des ministres entendu,

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.

NOMINATION DE M. PATRICK CAREIL.

Fait à Paris, le 24 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN