Par décret en date du 24 juillet 2012, sont abrogés :
Le décret du 18 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente).
Le décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au réseau hertzien de Belley II, situé dans le département de l'Ain.
Le décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Le décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.