JORF n°177 du 31 juillet 2002

Décret du 24 juillet 2002

Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Bergeron, magistrate à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Chartres, est nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.