JORF n°171 du 25 juillet 1997

Décret du 24 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 12 juin 1997.

M. PAUL MINGASSON,PREFET HORS CADRE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE,A COMPTER DU 12-06-1997.