JORF n°0022 du 26 janvier 2014

Par décret en date du 24 janvier 2014 :
Est approuvée la délibération du 14 avril 2012 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF), dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre 1984, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », qui a son siège à Paris, à l'association dite « Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes » (GIAA), dont le siège est à Paris, et à la « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes » (CFPSAA), dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF).


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 24 janvier 2014 :

Est approuvée la délibération du 14 avril 2012 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF), dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre 1984, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », qui a son siège à Paris, à l'association dite « Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes » (GIAA), dont le siège est à Paris, et à la « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes » (CFPSAA), dont le siège est à Paris.

Est abrogé le décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF).