JORF n°26 du 31 janvier 2002

Décret du 24 janvier 2002

Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.