JORF n°0048 du 26 février 2011

Décret du 24 février 2011

Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Michel PROVOST dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2011.