Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;

2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ;

3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;

4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.