JORF n°99 du 28 avril 1998

Décret du 24 avril 1998

Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.

MME. VALERIE PECRESSE,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. SYLVIE HUBAC.