Art. 31. - L'exercice de la plongée sous-marine est soumis à autorisation individuelle. Les modalités d'obtention des autorisations sont définies par arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Chapitre VI
Dispositions finales
Décret du 23 septembre 1999
Art. 31. - L'exercice de la plongée sous-marine est soumis à autorisation individuelle. Les modalités d'obtention des autorisations sont définies par arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Chapitre VI
Dispositions finales
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Art. 31. - L'exercice de la plongée sous-marine est soumis à autorisation individuelle. Les modalités d'obtention des autorisations sont définies par arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Chapitre VI
Dispositions finales
Source : Légifrance