Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
1 version
Art. 3. - M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
1 version
Art. 4. - Le décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine