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Décret du 23 septembre 1998

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu l'article 44 du code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public), dans la limite de leurs attributions.

Art. 4. - Le décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Décret du 23 septembre 1998