JORF n°221 du 24 septembre 1998

Décret du 23 septembre 1998

Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998 :

M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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M. RONNY ABRAHAM EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,

M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.