JORF n°227 du 30 septembre 1994

Décret du 23 septembre 1994

Par décret en date du 23 septembre 1994, est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération, la mutation des quatre concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivantes:
Concession de Lagrave (Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société Elf Aquitaine Production;
Concession de Courdemanges (Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Coparex, conjointes et solidaires;
Concessions de Saint-Eloi (Aube et Marne) et de Saint-Just-Sauvage (Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Triton France,
conjointes et solidaires.

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EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION,LA MUTATION DES 4 CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUIVANTES:

CONCESSION DE LAGRAVE (HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION;

CONCESSION DE COURDEMANGES (MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,PETROREP ET COPARES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES;

CONCESSION DE SAINT-ELOI (AUBE ET MARNE) ET DE SAINT-JUST-SAUVAGE (MARNE),AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,PRETROREP ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.