SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 2,3 (A L'EXCEPTION DES MENTIONS "ET DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" DU 1EREMENT ET DU 3EMEMENT),6,12,22,40 (A L'EXCEPTION DU 2EME TIRET ET DU DERNIER ALINEA DU 5EMEMENT DU A),46,62,63,64,69 ET 72 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE AINSI QUE LA SUPPRESSION DES ART. 5,45,49 ET LA MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES ARTICLES QUI EN DECOULE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 30-05-1991,DONT UN PROCES-VERBAL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET.