Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992, M. Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 octobre 1992, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, appelée à d'autres fonctions.

M. MARC SANSON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 23-10-1992 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT.