JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).


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Version 1

Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).