JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.


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Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.