Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables du budget
Résumé Un agent contractuel peut signer les pièces comptables du budget du ministère, dans les limites des chapitres précisés, lorsqu'il manque les responsables.
Mots-clés : Budget Délégation Comptabilité Agriculture Pêche Alimentation
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mmes Françoise Fournie et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions: chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73).
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