JORF n°274 du 25 novembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Georges Decaudin et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Georges Decaudin et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.