Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu et Philippe Merillon,
administrateurs principaux des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.