Art. 19. - Le décret du 10 janvier 1994 modifié portant délégation de signature et l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature sont abrogés.
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JORF n°275 du 27 novembre 1994
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Art. 19. - Le décret du 10 janvier 1994 modifié portant délégation de signature et l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature sont abrogés.