Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.