Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement du centre de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) à Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091), Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091) à BRION (Indre, n° ANFR : 036 014 0068).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.