Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.
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