M. MICHEL MARGNES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. MARGNES EST MAINTENU EN DETACHEMENT.

M. ALAIN LAMASSOURE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LAPPARENT,RETRAITE (4EME TOUR).

M. DOMINIQUE PANNIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES D'AEROPORTS DE PARIS COMME DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA GESTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. PANNIER EST MAINTENU EN DETACHEMENT.

M. (HENRI) PAUL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. THUILLIER,RETRAITE (5EME TOUR).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.