M. JEAN-LUC LEBUY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES-VAL-D'OISE-YVELINES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).

EN CETTE QUALITE,M. LEBUY EST MAINTENU EN DETACHEMENT.

MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET,RETRAITE (1ER TOUR).

M. FRANCOIS-XAVIER DONNADIEU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).

EN CETTE QUALITE,M. DONNADIEU EST MAINTENU EN DETACHEMENT.

M. JEAN-CLAUDE RAYNAL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHABRUN,RETRAITE (2EME TOUR).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.