Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du 3 juillet 2000 du conseil général de la Vienne sollicitant la conduite des procédures nécessaires à la maîtrise des terrains concernés par la réalisation de l'aménagement de la station TGV du Futuroscope ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 18 juin au 4 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;

Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 19 décembre 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Vu le document en date du 29 juillet 2004 du président du conseil général de la Vienne qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig