Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Paul Brissier, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 2 octobre 2003.