Par décret en date du 23 avril 1990, la partie de territoire de la commune de Guyancourt (canton de Versailles-Ouest, arrondissement de Versailles,

département des Yvelines), d'une superficie de 3 hectares 35 ares 64 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé audit décret (1) est rattachée à la commune de Voisins-le-Bretonneux (canton de Chevreuse, arrondissement de Rambouillet, même département).

La partie de territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, d'une superficie de 5 hectares 16 ares, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Guyancourt.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.

Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Les limites territoriales des cantons de Versailles-Ouest et de Chevreuse,

ainsi que celles des arrondissements de Versailles et de Rambouillet, sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUYANCOURT EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VOISINS-LE-BRETONNEUX ; LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOISINS-LE BRETONNEUX EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE GUYANCOURT.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

LES LIMITES DES CANTONS DE VERSAILLES-OUEST ET DE CHEVREUSE,AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE VERSAILLES ET DE RAMBOUILLET,SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.