JORF n°99 du 27 avril 1990
Décret du 23 avril 1990
Par décret en date du 23 avril 1990, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Sauveterre>> (Pyrénées-Atlantiques), accordée par décret du 15 avril 1980 (Journal officiel du 19 avril 1980) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et prolongée une première fois par décret du 12 avril 1984, est prolongée à nouveau, jusqu'au 19 avril 1993, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12420000 F.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAUVETERRE" (PYRENEES ATLANTIQUES),ACCORDEE PAR DECRET DU 15-04-1980 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 19-04-1993.