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Décret du 23 août 2016

portant détachement (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un avocat général au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un avocat général est envoyé pour trois ans au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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Détachement d'un avocat général

Résumé. Un avocat général est détaché pour trois ans au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, M. Thierry Ramonatxo, avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.

Décret du 23 août 2016