JORF n°221 du 23 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).

MME MARIE PICARD,PREMIER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).