Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale. »