Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;

Le conseil des ministres entendu,

M. JACQUES BAREL,PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).

M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET DES YVELINES,EST NOMME PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE).

M. JACQUES DEWATRE,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET DES YVELINES (HORS CLASSE).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 22 octobre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC