Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1992:

M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: M. ROGER GAUNET.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT: M. PHILIPPE DE CAIGNY.