JORF n°272 du 23 novembre 2004

Décret du 22 novembre 2004

Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.