JORF n°276 du 29 novembre 1994

Décret du 22 novembre 1994

Par décret en date du 22 novembre 1994, les dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques relatives à l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre radioélectrique de Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.