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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admissibilité à la retraite de M. Bernard Grasset
Résumé. Le préfet Bernard Grasset peut demander sa retraite à partir du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
Bernard Grasset, préfet en congé spécial, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Bernard Grasset, préfet en congé spécial, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
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