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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l’intégration doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : Décret Gouvernement Publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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